Conditions générales de vente - a&b Menuisiers à Lapalisse

Éditées le : 26 décembre 2020.

1. APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à la vente de biens standards ou sur mesure (ci-après les « Produits ») et aux travaux de menuiserie et d’installation (ci-après les « Prestations »), réalisés par la société A&B MENUISERIE dont les coordonnées sont indiquées en pied de page (ci-après le « Vendeur ») à la demande de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le champ de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Les CGV sont systématiquement remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur ou ses représentants, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDE

Sur la base des informations communiquées par le Client, le Vendeur établit un devis comprenant la description des Produits et/ou matériaux et Prestations, les délais de réalisation et/ou de livraison et le coût afférent. Sauf cas particuliers, les devis sont établis sans frais pour le Client. Dans le cas inverse, il en sera informé avant la réalisation du devis. Les devis, dessins, et prises de cotes, plans, calculs, maquettes et descriptifs restant la propriété exclusive du Vendeur. Toute communication à des entreprises tierces est interdite et est passible de poursuites. Ces éléments doivent être restitués au Vendeur lorsque le Client ne passe pas commande.

Le devis a une durée de validité de trente (30) jours. Passé ce délai, le Vendeur pourra librement modifier son offre et le prix prévu dans le devis. La commande ne devient ferme et définitive qu’après :

remise par le Client du devis signé,
réception du premier acompte visé à l’article 14.1 (sauf en cas de vente hors établissement),
confirmation écrite de la réception de la commande par le Vendeur, précédée d’une visite du métreur et validation par le bureau d‘études de ce dernier.

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

3.1. Modification par le Client

Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissements, une fois que la commande est devenue ferme et définitive, elle ne peut être ni annulée ni modifiée sans l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et seulement si la demande est parvenue par écrit au Vendeur avant la mise en fabrication en atelier.

En cas de modification et/ou d’annulation d’une commande devenue ferme et définitive, le Vendeur sera en droit de facturer au Client, les frais afférents aux diligences dores et déjà effectuées et notamment les frais de personnel et de matériels d’ores et déjà commandés et aux prestations dores et déjà réalisées.

Toutes modifications d’une commande ferme et définitive acceptées par le Vendeur, quel qu’en soit la nature et notamment relatives à l’étendue de la prestation et/ou changements de matériaux et/ou modifications des plans à la demande du Client, pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix, à un nouveau calendrier de livraison des Produits et/ ou de réalisation des Prestations.

3.2. Modification par le Vendeur

Le Vendeur peut apporter aux Produits et/ou aux Prestations commandées toutes modifications liées à une contrainte ou à une évolution technique rendues nécessaires à la réalisation de la commande, dans les conditions fixées à l’article D.213-4 du Code de la consommation.

4. RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES

Le Client fait, sous sa seule responsabilité, son affaire personnelle de l’accomplissement de toutes démarches auprès de toutes autorités compétentes – administratives (marie…) et/ou privées (syndics de copropriétés…) – en vue de la délivrance des autorisations nécessaires à la conformité de son projet à la réglementation et aux règlements (de copropriété) en vigueur et à venir, et d’une manière générale, tiendra le Vendeur indemne sur tous ces sujets.

L’éventuelle participation du Vendeur, à la demande et pour le compte du Client, à l’établissement des dossiers administratifs nécessaires (plans, descriptifs, formulaires, marché, …) ou à des démarches auprès des autorités compétentes s’exerce toujours sous l’entière responsabilité du Client et sur la base des informations communiquées par ce dernier au Vendeur. Le Client devra valider les documents préparés par le Vendeur avant transmission des documents aux autorités compétentes.

A défaut d’obtention, dans les délais légaux, des autorisations requises pour la réalisation des travaux, le contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre des parties et le (ou les) acompte(s) seront restitué(s) au Client.

5. CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Conformément à l’article L.221-1-I du Code de la consommation, un contrat est notamment conclu hors établissement suite à un démarchage à domicile, un démarchage téléphonique, ou lorsqu’un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur hors des lieux de ventes habituels du professionnel (par exemple sur les lieux de travail du consommateur). Dans ces cas, le Client bénéficie des dispositions suivantes :

Conformément aux articles L.221-18 et Suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (sauf si l’exécution des travaux a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation ou sauf cas de commande d’ouvrages sur mesure). Les informations relatives à ce droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation sont communiqués au Client en Annexe 1 des CGV.
Conformément à l’article L221-28-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du moment où la commande devient ferme et définitive.

6. FOIRES ET SALONS

En cas de contrat conclu à l’occasion de foires ou de salons, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

7. VENTE A CRÉDIT

En cas d’achat à crédit, il en sera fait mention dans le devis remis au Client, dans la rubrique prévue à cet effet. Au moment de la signature de la commande, le Client s’engage à déclarer au Vendeur s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout au partie du prix de son achat par un crédit, un prêt ou une subvention et vérifier que cette condition est bien précisée dans sa commande.

La vente à crédit des Produits et/ou Prestations commandés par le Client sera résolue de plein droit, sans recours à l’autorité judiciaire et sans indemnité, si :

Le prêteur n’informe pas le Vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder le crédit dans le délai légal de sept (7) jours à compter de l’acceptation par le Client de l’offre de prêt et si le Client n’a pas entre-temps payé le prix comptant ;
Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours.

Si la commande et l’acceptation de l’offre de crédit ne sont pas simultanées, le Client s’engage à :

Justifier de l’acceptation de l’offre préalable de crédit en vue de la réalisation de la commande dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la signature du devis ;
Verser l’acompte prévu à l’article 14.1 après expiration du délai de rétractation.

En tout état de cause, le Vendeur n’est tenu à l’une quelconque livraison de Produits ou exécution de la Prestation avant l’expiration du délai de rétractation et avant que le prêteur ne l’ait avisé de l’octroi du crédit.

8. DÉLAI DE LIVRAISON ET RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les délais ou la date de livraison des Produits et/ou de réalisation des Prestations sont indiqués dans le devis

Le client est toutefois informé que la livraison des Produits et matériaux commandés sont fonction de l’approvisionnement en matériaux auprès de sociétés tiers, de la notification de l’obtention du crédit le cas échéant, du permis de construire et/ou de toute autorisation administrative ou privée nécessaire, de la bonne exécution des travaux préliminaires et/ou complémentaires, notamment de maçonnerie, de la date de versement du premier acompte.

En outre, en cas de contrat hors établissement, le Vendeur ne débutera la réalisation de l’ouvrage qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation. Si le Client souhaite que la réalisation de l’ouvrage commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille sa demande expresse sur papier ou sur tout support durable.

Toute modification de commande expressément acceptée par le Vendeur entrainera une modification consécutive des délais de livraison et de réalisation des Prestations. En cas de report ou d’impossibilité de livraison ou de réalisation des Prestation du fait du Client quel qu’en soit la cause, le Vendeur pourra exiger le remboursement des frais de déplacements occasionnés ainsi que les frais de gardiennage (1 % du prix de la commande par semaine de gardiennage au-delà de deux semaines après la date initialement prévue).

En cas de retard de livraison des matériaux et/ou d’exécution des Prestations exclusivement imputable au Vendeur, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, le Vendeur s’engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas de retard de livraison des Produits ou dans l’exécution des Prestations qui sont la conséquence :

du non-respect par le Client de ses obligations de paiement ;
des modifications de commande ou du programme de travaux effectuées par le Client ;
des retards d’exécution imputables à d’autres corps d’état ;
des cas de force majeure telle que définie à l’article 12 des présentes.

9. SUIVI DES TRAVAUX – RÉCEPTION

Durant la réalisation des Prestations, en cas de contestations relatives à la bonne exécution des travaux, le Client doit immédiatement avertir les services du Vendeur et leur réserver la possibilité de procéder à toutes contestations utiles.

La fin des travaux sera obligatoirement constatée par un certificat de fin de travaux daté et dument signé par le Client et le représentant du Vendeur. Ce document mentionnera éventuellement des réserves de finition, clairement explicitées, que le Vendeur s’attachera à lever dans les meilleurs délais.

Le Client est par ailleurs informé que les travaux préliminaires et complémentaires ne sont pas compris dans les Prestations. Ces travaux préliminaires et complémentaires concernent notamment les travaux de maçonnerie, de carrelage, de peinture et décoration, de plomberie, d’électricité, de chauffage et de climatisation En outre, les Prestations du Vendeur ne comprennent pas :

les travaux de platerie ou de maçonnerie survenant lors de l’enlèvement du dormant,
la dépose et repose des rideaux, voilages, accessoires, baguettes décorative ou d’habillage recouvrant les fenêtres,
les raccords de peinture et le rebouchage, des désordres éventuels et la peinture des traces laissées par l’enlèvement des paumelles et des gâches,
l’installation des branchements électriques notamment pour la pose de volets roulants à commande électrique,
la fourniture d’engins de manutention spécifiques pour la livraison des châssis sur le chantier.

10. SOUS TRAITANCE

Les travaux de pose sont susceptibles d’être confiés à une entreprise sous-traitante, choisie par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur restera responsable de la qualité des travaux réalisés et sera tenu du parfait achèvement de l’ouvrage.

11. RESPONSABILITÉ

Pour la construction des ouvrages définis contractuellement, la responsabilité du Vendeur est limitée à la fourniture et à la pose, selon les normes professionnelles en vigueur, des éléments qui les composent. En aucune façon le Vendeur ne peut être considéré comme maître d’œuvre et donc sa responsabilité recherchée en tant que telle. Tous les travaux préliminaires et complémentaires nécessaires à la réalisation de la construction sont réalisés sous l’entière responsabilité du Client, maître d’ouvrage, qui donne ses ordres et instructions pour cela aux entreprises de son choix. La recommandation faite par le Vendeur au Client d’une (ou plusieurs) entreprise(s) pour réaliser les travaux (préliminaires et/ou complémentaires) non réalisés par le Vendeur ne fait pas dérogation aux principes énoncés ci-dessus.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû :

au Client et notamment en cas de non-respect par ce dernier des conditions de paiement, ou pour tout défaut de communication en temps voulu des renseignements nécessaires à l’exécution des travaux,
au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat et notamment un défaut de communication en temps voulu des renseignements nécessaires l’exécution des travaux
en cas de retards des corps d’état précédant l’intervention du Vendeur sur le chantier (notamment en cas de travaux préliminaires et/ou complémentaires),
en cas de force majeure ou de cas fortuit.

12. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure à savoir notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communications, inondation, incendie, intempéries, accidents et circulation perturbée, rupture des approvisionnements, législation ou décision d’urgence, mesures de confinement, de réquisition, pandémie et épidémie.

13. PRIX

Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité sur ce dernier. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment où la commande devient ferme et définitive. Les prix sont en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA. Les prix sont payables en euros.

Ce prix couvre limitativement les prestations définies sur le bon de commande et représentées sur le croquis l’accompagnant. Ce prix ne comprend pas les Prestations non réalisées par le Vendeur à savoir les travaux préliminaires ou consécutifs de maçonnerie et autres sujétions. Ces travaux sont réalisés sous l’entière responsabilité du Client et restent à sa charge exclusive.

14. PAIEMENT

14.1. Conditions de paiement :

Les conditions de paiement sont les suivantes :

30 % à la commande, ou, en cas de vente hors établissement, à compter du huitième jour après la signature par le Client du devis, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation.
40 % à la livraison des Produits.
Le solde (soit les 30 % restant) à la réception des travaux. Les poseurs, préposés du Vendeur, sont désignés par le Vendeur pour recevoir le paiement du solde.
Aucun escompte n’est dû en cas de paiement anticipé.

Le Client peut régler les factures par chèque libellé à l’ordre d’A&B MENUISERIE. Nous rappelons à nos Clients que, conformément à la réglementation en vigueur, nous ne pouvons recevoir aucun paiement en espèce pour toute commande d’un montant supérieur à 1 000 euros.

14.2. Retard et/ou défaut de paiement

Les dommages intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions prévues à l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Tout paiement fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

15. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Les risques sont à la charge du Client dès la livraison des produits et/ou matériaux et/ou marchandises, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété. Le Client s’engage à assurer les Produits et/ou matériaux et/ou marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent encourir ou occasionner dès leur livraison. Les Produits, matériaux et marchandises livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, nonobstant le transfert des risques au jour de la livraison.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur reprendra possession des Produits et/ou des matériaux et/ou des marchandises dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

La restitution des Produits et/ou des matériaux et/ou des marchandises impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de défaut de paiement, lorsque le Vendeur doit revendiquer les Produits et/ou matériaux et/ou marchandises, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). En cas de cession à un tiers, le Vendeur pourra en revendiquer le prix entre les mains du sous-acquéreur.

16. PIÈCES DÉTACHÉES

Le Client est informé que les pièces détachées indispensables au fonctionnement des Produits sont disponibles selon la durée indiquée par le fabricant aux prix en vigueur au jour de leur commande.

17. GARANTIES

17.1. Garanties légales sur les biens meubles vendus

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue auprès du Vendeur.

Garantie légale de conformité : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Le Vendeur procédera, au choix du Client, à un échange avec des biens identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou à un remboursement :

en cas de défauts cachés des biens vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

Les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par le Vendeur.

17.2. Garanties concernant l’ouvrage réalisé à l’issue de la prestation

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes pour tous les ouvrages et/ou constructions réalisées en France Métropolitaine :

de la garantie de parfait achèvement, conformément à l’article 1792-6 du Code civil, pour tous les désordres de l’ouvrage (vices cachés ou défaut de conformité) pendant une durée d’un (1) an à compter de la réception des travaux.
de la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale, conformément à l’article 1792-3 du Code civil, pour tout équipement de l’ouvrage qui ne fonctionne pas correctement pendant une durée de 2 ans à compter de sa réception. Elle s’applique notamment pour toutes les parties mobiles et accessoires telles que : quincaillerie et pièce d’usure ainsi que pour le laquage et la lazure bois. Le Vendeur proposera soit la réparation soit le remplacement de cet équipement.
le cas échéant, la garantie décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, pour tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage réalisé par le Vendeur ou qui le rendent impropre à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement de cet ouvrage. Cette responsabilité a une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux ou de l’équipement de l’ouvrage. Cette garantie s’applique aux matériaux entrant dans la fabrication de l’ouvrage (structure en profil anodisé ou laqué, vitrage, panneau sandwich, plaque alvéolaire).

L’acceptation des travaux par le Client, avec ou sans réserve, constitue le point de départ de la garantie.

Ces garanties légales ne s’appliquent pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

17.3. Conditions d’usage et d’entretien

Il est rappelé au Client que, pour bénéficier des garanties sus-énoncées, il doit utiliser l’ouvrage dans des conditions normales et entretenir l’ouvrage de manière adaptée aux matériaux utilisés pour sa construction, et notamment :

Respecter les notices d’utilisation et/ou d’entretien des Produits et/ou matériaux fournis pour certaines commandes,
Toute structure bois nécessite l’obligation de lazurer et de maintenir en état les faces extérieures tous les deux ans.
Le Client ne doit pas utiliser de produits abrasifs pour l’entretien de l’ouvrage. En cas de détérioration de la structure due à l’utilisation de produits abrasifs, les garanties ne sont pas applicables.
Les volets roulants en façade, stores de toiture, portails et pergolas ne doivent pas être mis en fonctionnement en période de gel et de vents forts.

18. Opposition au démarchage téléphonique

Tout consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : https://conso.bloctel.fr.

19. DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise le Vendeur à photographier et/ou filmer les ouvrages réalisés par le Vendeur sur son immeuble et à reproduire et/ou publier les photographies et/ou les films dans toutes publications, catalogues et supports publicitaires de toute nature, sous quelque forme que ce soit, sans limitation de durée ni contrepartie financière. Les modalités de mise en œuvre de cette clause sont précisées à l’Annexe 2. A cet effet, le Client s’engage à retourner complété et signé le formulaire prévu dans ladite annexe.

20. Protection des données personnelles

Le Vendeur sera amené au cours de l’exécution du contrat à collecter les données personnelles des Clients (nom, prénom, adresse de facturation et de réalisation des travaux si différente, coordonnées téléphoniques).

Ces données traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et seront collectées aux finalités exclusives de la gestion et du suivi des contrats ainsi que la preuve de ses obligations. Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client.

Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin d’en connaître, à savoir les fournisseurs des produits et/ou matériaux, les éventuels sous-traitants au sens du règlement général sur la protection des données, experts comptables, conseils.

Les données sont stockées sur les serveurs de notre entreprise et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Ces données sont conservées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration et exécution des commandes et pour la durée de la prescription légale applicable au présent contrat.

Aucune prise de décision automatisée n’est effectuée sur la base des données ainsi collectées.

Il est rappelé que toute personne a le droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données la concernant, de même que la limitation du traitement lorsque l’effacement n’est pas possible, ainsi que le droit de s’opposer au traitement de ses données et le droit à la portabilité de ses données.

Chaque personne est également en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente.

La non communication de ces informations peut entraîner l’impossibilité d’exécuter les commandes, objet des CGV.

21. RECLAMATIONS

Toute réclamation, désaccord ou litige quelle qu’en soit la nature relative à un ouvrage et/ou matériaux et/ou produit et/ou à un service doit être présentée auprès du Vendeur. La réclamation pourra être formulée par courrier électronique avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : contact@aetb.sarl ou courrier postale avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : RN7 – Rosières – 03120 LAPALISSE.

La réclamation devra être détaillée et le Client devra indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et délivrer au Vendeur l’ensemble des justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. En cas de non-respect de cette coopération, la réclamation ne sera pas traitée par le Vendeur.

22. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGV et tout contrat pris en application sont soumis au droit français.

En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter le Vendeur. A défaut de réponse satisfaisante, le Client pourra, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est : CNPM –MEDIATION DE LA CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND. Les modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : https://cnpm-mediation-consommation.

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le Vendeur et ses Clients sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

ANNEXE 1 – INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation pour toute commande effectuée dans une foire ou dans un salon. Les dispositions ci-après ne sont pas applicables en cas de vente sur foires et salon.

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Pour la simple livraison de Produits, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prend physiquement possession du bien. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

Pour la livraison de Produits utilisés pour la réalisation de Prestations, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la conclusion du contrat.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 221-25, si vous souhaitez que nous commencions l’exécution de la prestation (c’est-à-dire la réalisation de l’ouvrage) avant l’écoulement du délai de 14 jours après la conclusion du contrat, nous recueillons votre demande expresse sur papier ou sur support durable.

En outre, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation :

pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (exemple : ouvrages sur mesure).

2. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l’adresse suivante : A&B MENUISERIE – RN7 – Rosières – 03120 LAPALISSE – 04.70.35.27.51 – contact@aetb.sarl. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à la présente, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

3. Effets de rétractation

En cas de rétractation valide de votre part du contrat de vente, nous vous rembourserons tous les paiements perçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous avez demandé à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre décision de rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

ANNEXE 2 : Formulaire d’autorisation d’exploitation d’image (fixe ou animée) de personnes et de biens

Télécharger et imprimer : Formulaire d’autorisation d’exploitation d’image (fixe ou animée) de personnes et de biens (pdf).

ANNEXE 3 – Extraits du Code de la consommation et du Code civil

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.